TJ 37261, 20 juill. 2026, RG 25/02623
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 20 Juillet 2026
N° RG 25/02623 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVCQ
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIETE HOSPITALIERE DE TOURAINE
RCS de [Localité 2] n° 328 221 270
pour le compte de son établissement KORIAN [Localité 3] DE PERIGOURD
Rep/assistant : Maître Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [P] [Y]
Rep/assistant : Me Sarah MULARD, avocat au barreau de TOURS
Tuteur Me UDAF D’[Localité 4] ET [Localité 5] (Mandataire)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C [Localité 6] 2025 4105 du 22/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 19 Mars 2026 ;
le défendeur accepte expressément le désistement par conclusions du 20 Mai 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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