CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 21/12460
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 21/12460 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7WE
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Adrian CANDAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Patricia CARTHIEUX, greffière, ,
Vu l'instance opposant :
S.C.I. MTD 13
Représentant : Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
Me Simon LAURE
Représentant : Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant par soit transmis du 19 mai 2026 à la S.C.I. MTD 13 la mise en cause d'un administrateur ad'hoc dans le délai d'un mois ; qu'en effet, l'intimée a été mise en liquidation judiciaire par jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le tribunal de commer de Marseille en date du 20 janvier 2025
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de ladiligence omise.
Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
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