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CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 21/12460


Vérifier : CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 21/12460 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/07/2026
Numéro
21/12460
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-4
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-01
Id
6a631ff0d6da041962d94b68

Texte de la décision

1,541 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-4

N° RG 21/12460 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7WE

Ordonnance n° 2026/M

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Adrian CANDAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Patricia CARTHIEUX, greffière, ,

Vu l'instance opposant :

S.C.I. MTD 13

Représentant : Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

à

Me Simon LAURE

Représentant : Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant par soit transmis du 19 mai 2026 à la S.C.I. MTD 13 la mise en cause d'un administrateur ad'hoc dans le délai d'un mois ; qu'en effet, l'intimée a été mise en liquidation judiciaire par jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le tribunal de commer de Marseille en date du 20 janvier 2025

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de ladiligence omise.

Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier

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