Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12460
CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 21/12460
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 21/12460 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7WE Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Adrian CANDAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de
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ca other ca_paris n° 21/12460
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 21/12460
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/12460 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7MV Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 - Tribunal
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cc Rejet n° 21-12.460
Cass., 13 juill. 2022, n° 21-12.460
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° C 21-12.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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