CA Douai, 29 mai 2026, RG 24/02134

ARRET DU

29 Mai 2026

- Prud'Hommes -

MINUTE ELECTRONIQUE

RG N° 24/02134 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5CW

MLB/VDO

DESISTEMENT

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

07 Novembre 2024

(RG 24/00100 -section )

APPELANTE :

Mme [Y] [I],

[Adresse 1]

Représentée par Me Sixtine PORTOIS, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/009242 du 08/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE

DEBATS : à l'audience publique du 13 mai 2026 tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 mai 2026, Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre, ayant signé la minute avec Serge LAWECKI, greffier lors du prononcé.

Vu le jugement rendu le 07 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER dans le litige opposant [Y] [I] à S.A.S. [1] ;

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 04 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Sixtine PORTOIS pour [Y] [I] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 05 mai 2026 ;

Vu les conclusions de Me Tayeb ISMI-NEDJADI portant acceptation du désistement ;

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;

Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;

En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS