CA Toulouse, 23 juill. 2026, RG 26/01034
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/01034 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMGB - 2ème chambre
Décision déférée - 16 Mars 2026- Juge commissaire de toulouse - 2024/00611
APPELANTS
Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Romain FESSAGUET, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [D] [W] ÉPOUSE [T] épouse [T], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Romain FESSAGUET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.E.L.A.S. EGIDE, demeurant [Adresse 3]
Non représentée
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 24/03/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 26 Juin 2026 d'avoir à faire part de ses observations
Vu les observations écrites déposées le 26 Juin 2026 ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 23 Juillet 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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