Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/01034
CA Toulouse, 23 juill. 2026, RG 26/01034
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01034 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMGB - 2ème chambre Décision déférée - 16 Mars 2026- Juge commissaire de toulouse - 2024/00611 APPELANTS Monsieur [B] [T], demeurant [A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01034
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/01034
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01034 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01034
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01034
N° RG 26/01034 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWRV _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [E] [F] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 __________
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ca other ca_douai n° 26/01034
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/01034
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01034 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W27E [B] [T] Minute électronique Ordonnance du jeudi 09 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [T] né le 03 Octobre 2007 à [Localité 1] (PALESTIN
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/01034
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/01034
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/330 Rôle N° RG 26/01034 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQWL [E] [L] [V] [X] C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Copie e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01034
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 26/01034
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01034 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6V6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2026 S.A. [Adresse 4] [Localité 2], représentée par son président directeur général C/ [P] [D] [Z] [S] Ex
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj59350 n° 26/01034
TJ 59350, 3 juin 2026, RG 26/01034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Affaire : N° RG 26/01034 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WLE Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, assisté de Laurence LOONÈS, Vu la requête formée le 16 Avril 2026 par Madame [Q] [B], Monsieur [G] [B] contre l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01034
TJ 59350, 23 mai 2026, RG 26/01034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01034 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01034
TJ 33063, 9 avr. 2026, RG 26/01034
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01034 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TVS ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Gref
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01034
TJ 69123, 30 mars 2026, RG 26/01034
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01034 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BFJ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 31 mar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01034
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/01034
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1] , [Localité 1] N° RG 26/01034 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37YF Ordonnance du : 25 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Ma
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ca other ca_paris n° 26/01034
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01034 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01034
TJ 77284, 25 févr. 2026, RG 26/01034
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01034 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKJU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure
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ca other ca_versailles n° 26/01034
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 26/01034
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01034 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWJM Du 19 FEVRIER 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à
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ca other ca_lyon n° 26/01034
CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 26/01034
N° RG 26/01034 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYBI Nom du ressortissant : [N] [M] [M] C/ LE PREFET DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
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