CA Toulouse, 23 juill. 2026, RG 26/01846

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/01846 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROSR - 2ème chambre

Affaire :

S.A.S.U. DELICES DU BUFFET

Représentée par Me Vincent VALADE de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A.S. AUTEUIL INSERTION

S.C.I. FONCIERE RIGAUD

INTIMEES

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

S.A.S.U. DELICES DU BUFFET ayant reçu cet avis de fixation le 05 Juin 2026 devait procéder à cette signification au plus tard le 25 Juin 2026.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 02 Juillet 2026, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant a indiqué par courrier électronique du 03 Juillet renoncer à cette procédure.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS