CA Toulouse, 23 juill. 2026, RG 26/00521
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Texte de la décision
23/07/2026
N° RG 26/00521 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKXU
Décision déférée - 07 Janvier 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024J00504
[H] [Z] [S] [K]
C/
S.A.R.L. SARL SOTTOM L&N
Notifiée par RPVA le
1 grosse à
- Me DESSART
- Me MONNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 156
***
Le vingt trois Juillet deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [H] [Z] [S] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Alain CASAMIAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. SARL SOTTOM L&N, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Elodie MONNET, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE
Vu l'appel interjeté le 16/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 07 juillet 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 13 juillet 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [H] [Z] [S] [K].
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [Z] [S] [K] ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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