CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 26/01062
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GP
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GP dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 - N° du dossier E000IJ9N
APPELANTE
ET
Madame [C] [X]
née le 03 Février 1981 à [Localité 3] (92)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane STURBOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 95 - N° du dossier E000JF0R
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. [1] de la décision rendue le 19 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à Madame [C] [X],
La S.A.R.L. [1] a adressé le 09 Juillet 2026 par voie électronique des écritures de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. [1] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. [1].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Juillet 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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