Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01062
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/01062
COUR D'APPEL DE [X] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/01062 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXWN Minute n° 336/26 APPELANTE S.A.S. KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES, prise en la personne de sa présidente, la SARL HF DEVELOPPEMENT Représentée par Me Pascal COMIN, avocat au barreau de ST
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ca other ca_versailles n° 26/01062
CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 26/01062
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GP Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01062
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 26/01062
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01062 - N° Portalis DBW3-W-B7K-77DL SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01062
TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01062
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Juillet 2026 N° RG 26/01062 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFIO Grosse délivrée à Me DAMAZ Expédition délivrée à M. [F] le DEMANDERESSE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01062
TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01062
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01060 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJG3 Le 07 Juillet 2026 Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Gref
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74010 n° 26/01062
TJ 74010, 3 juill. 2026, RG 26/01062
JUGEMENT DU : 03 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01062 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GES6 MINUTE : 26/00063 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE CADUCITE DEMANDEUR Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, non représenté (présence de M. [P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01062
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/01062
N° RG 26/01062 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODK4 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26 N° RG 26/01062 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODK4 Copie exec. aux Avocats : Me Raphaëlle BOURGUN Le Le Greffier Me Raphaëlle BOURGUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/01062
TJ 92050, 27 mai 2026, RG 26/01062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 27 MAI 2026 N° RG 26/01062 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3O4D N° de minute : S.A.S. CHESTONE RETAIL c/ S.A.R.L. AUX DELICES DE MOZART DEMANDERESSE S.A.S. CHESTONE RETAIL [Adresse 1] [Localité 1] représenté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01062
TJ 31555, 23 mai 2026, RG 26/01062
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01062 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJM Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur RIVES Dossier n° N° RG 26/01062 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJM ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01062
TJ 78646, 18 mai 2026, RG 26/01062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01062 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7GA N° de Minute : 26/881 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [O] [F] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01062
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01062
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01062 N° Portalis DBX4-W-B7K-U6YE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [K] [R]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01062
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/01062
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01062 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2T N° Minute : ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 A l’audience publique du 04 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01062
TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 26/01062
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01062 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BLY ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 avr
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01062
TJ 69123, 21 mars 2026, RG 26/01062
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG 26/01062 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AK6 - Contention Madame, [S], [J] née le 27 Janvier 1989 ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION - LEVEE - rendue le 21 mars 2026
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30189 n° 26/01062
TJ 30189, 17 mars 2026, RG 26/01062
la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me Christelle LEXTRAIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement du 17 Mars 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° RG 26/01062 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LODX JUGEMENT RECTIFI
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ca other ca_paris n° 26/01062
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01062 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01062
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01062
- N° RG 26/01062 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKM2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01062 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKM2 - Mme [Y] [G] Ord
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01062
TJ 45234, 24 févr. 2026, RG 26/01062
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01062 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQLW Minute N°26/00235 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 26/01062
CA Lyon, 11 févr. 2026, RG 26/01062
N° RG 26/01062 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYC2 Nom du ressortissant : [S] [H] alias [Z] [H] [H] C/ [Y] [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR
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