CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 26/01088
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/01088 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2ND
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2026
Date de saisine : 28 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PONTOISE le 17 Mars 2026
Appelante :
S.A.R.L. S.A.R.L. RÉNOVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'HABITAT, représentant : Me Sandra SALVADOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231 - N° du dossier E000II4E
Intimé :
Monsieur [J] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Juillet 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 02 Juin 2026 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 22 Avril 2026 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 23 Juillet 2026
L'adjoint administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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