CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 26/00069
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4U
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4U dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [Z]
née le 23 Juillet 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 - N° du dossier E000EGNX
APPELANTE
ET
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 26078056
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [L] [Z] de la décision rendue le 04 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],
Madame [L] [Z] a adressé le 15 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394, à 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [L] [Z] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [L] [Z].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Juillet 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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