CA Rennes, 23 juill. 2026, RG 26/01658

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 26/01658 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLKO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026

Date de la saisine : 09 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 26 FEVRIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. LES CONSTRUCTIONS DE L'ERDRE

Représentée par Me Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000GUFI

INTIMES

[P] [U]

[C] [U]

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ORD 87

Alain DESALBRES, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Anne CHETIVEAUX, greffier

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le dispositif du jugement rendu le 26 février 2026 par le tribunal judiciaire de Nantes est le suivant :

- 'DÉCLARE recevable l'action de M. [P] [U] et Mme [C] [U] ;

- CONDAMNE la société Les Constructions de l'Erdre à payer à M. [P] [U] et Mme [C] [U] les sommes suivantes :

- 16 000 euros au titre du remboursement des frais de démolition du bâtiment existant et d'enlèvement de la toiture en fibrociment ;

- 11 457,68 euros au titre du remboursement de la plus-value figurant à I'avenant n' 3 pour fondations spéciales ;

- 16 854,45 euros au titre des travaux réservés réintégrés dans le prix convenu ;

- 3 063,24 euros au titre des frais de raccordement à l'eau et l'électricité ;

soit la somme totale de 47 375,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision, avec capitalisation des intérêts échus par années entières en application de l'article 1343-2 du code civil ;

- DÉBOUTE M. et Mme [U] de leur demande en remboursement du coût de la cave enterrée à hauteur de 18 500 euros ;

- FAIT INJONCTION à la société Les Constructions de l'Erdre de procéder à la levée définitive de la réserve relative aux portes intérieures dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;

- ORDONNE Ia compensation entre la créance des époux [U] à l'égard de la société Les Constructions de l'Erdre et la créance de celle-ci au titre du solde du chantier (14 112,58 euros) ;

- DIT que le solde résiduel, après compensation, en faveur de l'une ou l'autre des parties sera arrêté et réglé dans le cadre de la levée de la réserve constatée par procès-verbal contradictoire ;

- CONDAMNE Ia société Les Constructions de l'Erdre à payer à M. [P] [U] et Mme [C] [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE la société Les Constructions de l'Erdre aux entiers dépens de I'instance ;

- ORDONNE l'exécution provisoire ;

- DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'.

La SAS Les Constructions de l'Erdre a relevé appel de cette décision le 6 mars 2026.

Le 11 juin 2026, l'avis des parties a été sollicitée sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, l'appelante n'ayant pas conclu au fond dans le délai de trois mois qui lui était imparti.

Par courrier adressé par RPVA en date du 16 juin 2026, l'appelante indique se désister de son appel suite à la signature d'un protocole d'accord avec les intimés.

Ces derniers n'ont pas constitué avocat. Le désistement est donc parfait.

Conformément aux dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront à la charge de la SAS Les Constructions de l'Erdre.

PAR CES MOTIFS