CA Rennes, 23 juill. 2026, RG 26/03094

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 26/03094 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026

Date de la saisine : 08 Juin 2026

Date de la décision attaquée : 24 MARS 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTES

S.A. CAMCA ASSURANCE

Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20.00030

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20.00030

INTIMES

[L] [T]

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000KDY1

[X] [T]

Représenté par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000KDY1

SMA SA S.A. en sa qualité d'assureur de M. [K] Prise en la personne

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26035150

Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20260155

Compagnie d'assurance THELEM ASSURANCES, immatriculée sous le numéro SIRET 085.580.488, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier G2606058

S.A.S. ALLIANCE CONSTRUCTION

Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 16.01998

Entreprise [D] [K]

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ORD N°85

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/03094 et 26/3058 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/03058 -

RENNES, le 22 Juillet 2026

Le magistrat de la mise en état,