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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/03094

    TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 26/03094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [W] Madame [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03094 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2N2 N° MINUTE : 8/2026 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cebdad6da041962ad8fca
  • ca other ca_rennes n° 26/03094

    CA Rennes, 23 juill. 2026, RG 26/03094

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/03094 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de la saisine : 08 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 24 MARS 2026 Décision attaquée : AU FON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a632bf8d6da041962dcb484
  • ca other ca_paris n° 26/03094

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03094

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03094 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYQL Décisio

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/03094

    TJ 77284, 12 juin 2026, RG 26/03094

    - N° RG 26/03094 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP7D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/03094 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP7D - M. [Y] [G] Ordonnance du 12 juin 2026 Minute n° 26/ 260 AUTEUR DE LA SAISINE : Le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7073cdc6046d471ab5a8
  • ca other ca_paris n° 26/03094

    CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03094

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03094 - N° Portalis 3

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1