CA Montpellier, 23 juill. 2026, RG 26/00400

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00400 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDUY

O R D O N N A N C E N° 2026 - 406

du 23 Juillet 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [G] [K]

né le 19 Février 1977 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant par visioconférence et assisté de Maître Bérenger JACQUINET, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [F] [R], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Lucas SORANO substituant Maître [Localité 4] DUSSAULT cabinet CENTAURE AVOCAT,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 du préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [G] [K],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 juillet 2026 du préfet des Bouches du Rhône prise à l'encontre de Monsieur [G] [K], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 21 juillet 2026 à 11 h 33 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine du préfet des Bouches du Rhône en date du 20 juillet 2026 aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [K],

Vu la déclaration d'appel faite le 22 Juillet 2026, par Maître Bérenger JACQUINET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [G] [K], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 9 h 12,

Vu les courriels adressés le 22 Juillet 2026 au préfet des Bouches du Rhône, son conseil, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 Juillet 2026 à 10 H 00,

Vu les conclusions transmises par courriel de manière contradictoire le 22 juillet 2026 à 11h19 par Maître [Y] [Q] pour le compte de Monsieur [G] [K],

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

Vu la note d'audience du 23 Juillet 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 22 Juillet 2026, à 9 h 12, Maître Bérenger JACQUINET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [G] [K] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 11 h 33, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La recevabilité de l'appel n'est pas contestée.

Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à parquet du placement en rétention :

L'art. L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que le procureur de la République soit immédiatement avisé d'une mesure de placement en rétention.

Cette information doit intervenir dès l'arrêté préfectoral de placement en rétention. Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective.

S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits.

Le délai ne court pas à compter de l'heure effective d'arrivée au centre de rétention mais de la mesure de placement en rétention.

En l'espèce, la décision de placement en rétention a été notifiée à l'intéressé le 17 juillet 2026 à 10 heures 08.

Le procureur de la République n'a été avisé que le 17 juillet 2026 à 13 heures 20, lors de son arrivée au centre de rétention, soit avec un retard de plus de trois heures.

La procédure est dès lors entachée de nullité.

PAR CES MOTIFS :