CA Montpellier, 23 juill. 2026, RG 25/04106

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026

N° RG 25/04106 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYGZ

CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT

Décision déférée à la cour : Ordonnance du 30 MAI 2025 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER N° 25/000238

Nous, Emilie DEBASC, conseillère, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Christophe GUICHON, greffier,

dans l'affaire entre :

D'UNE PART :

S.A.R.L. FORCE 7 représentée par son réprésentant légal en exercice Monsieur [W] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE

et

D'AUTRE PART :

Maître [A] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me François BERNON, avocat au barreau de MONTPELLIER

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 07 Mai 2026 à 14 heures.

Après avoir mis l'affaire en délibéré au 23 Juillet 2026 la présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Emilie DEBASC, conseillère et par Christophe GUICHON, greffier.

***

FAITS ET PROCEDURE:

Par ordonnance du 30 mai 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier a déclaré irrecevable la demande de taxe des honoraires de Me [A] [U] déposée par la SARL Force 7, a condamné cette dernière aux dépens et au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier reçu à la cour d'appel le 18 juillet 2025, la SARL Force 7 , représentée par son gérant M. [W] [T], a formé un recours contre cette décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 mai 2026.

Lors de cette audience, la SARL Force 7, représentée, a indiqué se désister de son recours. Me [U], représentée, a indiqué accepter ce désistement.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS:

Il convient de constater le désistement parfait d'instance, lequel emporte soumission à payer, le cas échéant, les dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, de sorte que la SARL Force 7 sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS: