CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 26/01218

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 23 JUILLET 2026

N° RG 26/01218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA5J

Copie conforme

délivrée le 23 Juillet 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 22 Juillet 2026 à 10 heures 08.

APPELANT

Monsieur [S] [F]

Né le 06 Février 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)

De nationalité Tunisienne

 

Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Madame [D] [T], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel d'Aix en Provencei

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Juillet 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2026 à 16h41 ,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement rendu le 1er septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille ayant prononcé une interdiction définitive du territoire national à l'encontre de Monsieur [S] [F];

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juillet 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 18 juillet 2026 à 8 heures 40 ;

Vu l'ordonnance du 22 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 22 Juillet 2026 à 15 heures 08 par Monsieur [S] [F] ;

Monsieur [S] [F] n'a pas comparu indiquant qu'il ne souhaitait pas se rendre à l'audience

Me [M] [J] est entendu en sa plaidoirie :

Il s'agit d'une première prolongation, il s'agit d'une ITF prononcée par le Tribunal Correctionnel. Le défaut de diligences des autorités préfectorales est soulevée, je vous demande de vérifier que ces diligences sont bien été faites dès les premières 96 heures.

La PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE par son conseil est entendu en ses observations : Les diligences sont bien produites. Pour les diligences, elles sont faites, les absences de perspectives d'éloignement ne sont pas du ressort du juge judiciaire. Monsieur présente plusieurs condamnations, il utilise des alias, ce qui caractèrise une menace à l'OP.

Je demande la confirmation de l'ordonnance, et le maintien en rétention de Monsieur [F]

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

1-sur la régularité de la procédure

Au soutien de son appel , monsieur [F] indique qu'il estime que la procédure est irrégulière et qu'elle doit être annulée

Il ne fait valoir aucun moyen à ce titre.

A la requête est annexée la copie du regsitre actualisé et celle-ci est signée de madame [L] qui bénéficie d'une délagation du prefet des Bouches du Rhône selon arre^té du 1er varil 2026 produit aux débats;

La requête est recevable

2-sur les diligences et les perspectives d'éloignement

L'article L741-1 du CESEDA prévoit

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L'article L742-1 du même code prévoit

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative

L'article L741-3 du CESEDA prévoit

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

La préfecture des Bouches du Rhône justifie de diligences auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laisser passer consulaire dès avant la sortie de détention de monsieur [F] dès avant sa sortie de détention le 9 juillet 2026.

Elle les a relancées le 20 juillet 2026.

Il ne peut être argué de l'absence de perspectives d'éloignement, dès lors que l'identification de monsieur [F] et la détermination de sa nationalité sont un préalable nécessaire à l'obtention de documents de voyage , ce que le fait que monsieur [F] soit démuni de tout document attestant son identité ne facilite pas ainsi que l'utilisation volontaire d'alias ( cf jugement correctionnel du 1er septembre 2023 et casier judiciaire-BAAZAOUI) qui ne permet pas de tirer de l'absence de reconnaissance de l'intéressé par les autorités tunisiennes le 19 février 2026 sous l'identité de [S] [F], l'absence de diligences ou de perspectives d'éloigenement.

Le moyen sera rejeté.

Les documents de voyage n'ayant pas été obtenus de ce fait , il y a lieu de confirmer la décision du premier juge.

3-sur la demande d'assignation à résidence

L'article L743-13 du CESEDA prévoit:

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale

Monsieur [F] ne disposant ni d'un passeport ni d'une adresse dont il justifierait, la demande d'assignation à résidence sera rejetée.

PAR CES MOTIFS