CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/02101

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 26/02101 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ32

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 10 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2025F05369

S.A.S. ACI GROUPE Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 850 611 369, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président, la Société CAPART, elle-même représentée par Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (11), de nationalité Française, pris dans l'exercice de ses droits propres, demeurant :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

cour d'appel [Adresse 3]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. FHBX SELARL FHBX, représentée par maître [T] [G], en qualité d'administrateur judiciaire de la société ACI GROUPE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [F]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par maître [P] [R], en qualité d'administrateur judiciaire de la société ACI GROUPE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [F]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE SELARL MJ SYNERGIE, représentée par maître [K] [Q], maître [O] [X] ou maître [S] [Y], en sa double qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société ACI GROUPE

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 7]

Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [F]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183

S.E.L.A.R.L. [U] [C] SELARL [U] [C], représentée par maître [U] [C], en sa double qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société ACI GROUPE

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [F]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02101 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ32,

Vu la déclaration d'appel en date du 19 Mars 2026,

Vu l'avis adressé par le greffe en date du 01er Juillet 2026 portant demande d'observation à l'appelant sur l'éventuelle caducité de sa déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS