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CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/02646


Vérifier : CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/02646 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/07/2026
Numéro
26/02646
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-03
Id
6a644dadd6da041962f21e12

Texte de la décision

1,608 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 23 Juillet 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/02646 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2YK

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 10 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2026J00233

S.A.R.L. EDMAT

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/02646 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2YK dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a par conclusions adressées le 07 Juillet 2026 déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons le désistement parfait,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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