CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/04498

COUR D'APPEL DE LYON

MISE EN ETAT

3ème chambre A

DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION

N° RG 26/04498 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q53V

Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 03 MAI 2023, N° 2022J856

APPELANTE

Mme [D] [Z]

Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

S.A.S. RSF COM

Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,

Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 23/7608 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/04498 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q53V.

Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.

Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026

Le conseiller de la mise en état