CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/04729
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
( art 524 du CPC)
N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 03 MAI 2023, N° 2022J856
APPELANTE
Mme [I] [O]
Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
INTERVENANT
Société MJ SYNERGIE mandataire judiciaire de la société RSF COM
Société AJ PARTENAIRE administrateur judiciaire de la société RSF COM
INTIMEES
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. RSF COM
Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 23/7608, au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026
Le conseiller de la mise en état
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