Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04729
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04729 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04729
CA Lyon, 4 août 2026, RG 26/04729
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 04 Aout 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ joint au dossier RG 26/4498 Madame [W] [R] Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOCAM Représe
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ca other ca_lyon n° 26/04729
CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/04729
COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION ( art 524 du CPC) N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 03 MAI 2023, N° 2022J856 APPELANTE Mme [I] [O] Représent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04729
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/04729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04729 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] MINUTE: 26/974 Nous, Gaëlle MENEZ, juge
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