Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Pau, 24 juill. 2026, RG 26/01119


Vérifier : CA Pau, 24 juill. 2026, RG 26/01119 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/07/2026
Numéro
26/01119
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
1ère Chambre
Type
other
MàJ source
2026-08-04
Id
6a644ecad6da041962f24de0

Texte de la décision

1,250 caractères

N° 26/2118

COUR D'APPEL

DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLTH joint au dossier RG 25/01327

- Monsieur [W] [B]

Représentant : Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES

APPELANT

- Maître [S] [I], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS UTILE LOC

INTIMÉ

Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLTH ;

Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/01327 ;

Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLTH et N° RG 25/01327, sous le numéro RG 25/01327 ;

Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.

Fait à PAU, le 24 juillet 2026

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

Patrick CASTAGNÉ

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.