CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 25/04707
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04707 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVUU
Minute n° 307/26
APPELANTE
S.A.R.L. FORTUNE JACQUES ([C] ET JACQUES FORTUNE) prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[D] [K]
Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 11 Décembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Décembre 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 27 Juillet 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 27 Juillet 2026
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