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CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 25/04881


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Date
27/07/2026
Numéro
25/04881
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-05
Id
6a6838d7d6da04196237dd23

Texte de la décision

1,537 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04881 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV6C

Minute n° 308/26

DEMANDEUR AU RECOURS

[J] [Z]

DEFENDEUR AU RECOURS

Raphaël MEYER, avocat au barreau de Strasbourg

ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu le courrier en date du 15 Octobre 2025 par lequel M. [J] [Z] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2025 par le président du Conseil de discipline régional des barreaux du ressort de la cour d'appel de COLMAR,

Vu les articles 188-2 du décrêt N° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'avis envoyé aux parties le 30 avril 2026,

Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur général en date du 19 mai 2026,

Attendu que devant la cour d'appel, le recours doit être formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse avec représentation obligatoire ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable le recours formé par M. [J] [Z] par courrier en date du 15 octobre 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2025 par le président du Conseil de discipline régional des barreaux du ressort de la cour d'appel de COLMAR.

[Localité 1], le 27 Juillet 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

Copie :

- aux parties par LRAR

- à M. Le Bâtonnier de [Localité 2]

le 27 Juillet 2026

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