CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00683
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00683 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCX
Minute n° 312/26
APPELANT
[O] [J]
Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[P] [Q]
S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 16 Février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le tribunal judicaire de STRASBOURG, première chambre civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à M. [P] [Q], partie intimée, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [P] [Q].
COLMAR, le 27 Juillet 2026
Le magistrat de la mise en état,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LS
le 27 Juillet 2026
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