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CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00683


Vérifier : CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00683 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/07/2026
Numéro
26/00683
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
MàJ source
2026-08-05
Id
6a6838dcd6da04196237dd98

Texte de la décision

1,198 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00683 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCX

Minute n° 312/26

APPELANT

[O] [J]

Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[P] [Q]

S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 16 Février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le tribunal judicaire de STRASBOURG, première chambre civile,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à M. [P] [Q], partie intimée, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [P] [Q].

COLMAR, le 27 Juillet 2026

Le magistrat de la mise en état,

Copie(s) aux avocats et

et aux parties par LS

le 27 Juillet 2026

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