CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00729

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXE3

Minute n° 311/26

APPELANT

[F] [H]

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[K] [R] [N] épouse [V]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

[X] [A]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 18 Février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 03 Février 2026 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE, première chambre civile,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à M. [X] [A], partie intimée, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,

PAR CES MOTIFS