CA Rouen, 23 juill. 2026, RG 26/02625
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/02625 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJSZ joint au dossier 26/02552
S.A.S. NORTH ATLANTIC CHEMICAL FRANCE
Représentant : Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DU HAVRE
RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES [Localité 2]
INTIMES
Manuel URBANO, conseiller de la mise en état à la chambre civile et commerciale,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02625 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJSZ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/02552 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02625 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJSZ et 26/02552
sous le numéro 26/02552.
Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026,
Le conseiller,
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