CA Aix Provence, 27 juill. 2026, RG 26/00170
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/08790 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA5U
Ordonnance 26/170
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Patricia LABEAUME, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du du lundi 06 juillet au dimanche 30 août 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,
Vu la requête présentée le 27 Juillet 2026 par :
S.C.I. LE TREFLE
Représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/08790 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA5U, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/08790, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 9 Décembre 2026 à 14h15
salle 4
Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 2], le 27 Juillet 2026
La Conseillère
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