CA Douai, 26 juill. 2026, RG 26/01121

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01121 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4EO [O] [R] [I]

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 26 juillet 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [R] [I]

né le 08 Octobre 1991 à [Localité 1] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Magali BONDUELLE, avocate au barreau de DOUAI, Avocate commise d'office et de Mme [P] [Z] interprète en langue vietnamienne

INTIMÉ

M. [Y] [U]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Géraldine BORDAGI, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Gaëlle DUPRIEZ, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 26 juillet 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 26 juillet 2026 à 15h25

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 25 juillet rendue à 10h10 notifiée à 11h05 à M. [O] [R] [I] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [R] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 juillet 2026 à 14h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [R] [I], né le 8 octobre 1991 à [Localité 1] (Vietnam), de nationalité vietnamienne, a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai et d'un placement en rétention administrative pour l'exécution de cette mesure d'éloignement vers le pays dont il a la nationalité ordonnés dans le même arrêté par le préfet du Nord le 21 juillet 2026 notifiés le même jour à 16h50.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 25 juillet 2026 à 10h10, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [R] [I] pour une durée de 26 jours ;

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [R] [I] du 25 juillet 2026 à14h48 sollicitant la réformation de l'ordonnance de prolongation du placement en rétention administrative et la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de son appel, M. [O] [R] [I] invoque en cause d'appel le moyen tiré de l'absence de diligences par l'administration, étant placé en rétention depuis le 21 juillet 2026 .

A l'audience, M. [O] [R] [I] indique être en danger s'il est reconduit au Vietnam en raison de dettes de sa famille. Son avocat s'en rapporte sur le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

Il résulte de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

En l'espèce, l'administration justifie avoir effectué toutes les diligences utiles en ce qu'une demande de routing a été formulée le 22 juillet 2026 et une demande de laissez-passer consulaire le même jour 22 juillet 2026 à 9h56 aux autorités vietnamiennes ; M. [O] [R] [I] ayant été placé en rétention administrative le 21 juillet à 16h50, les diligences ont dès lors étaient diligentées par l'administration dans un délai très raisonnable.

En conséquence, la demande de prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [R] [I] est parfaitement justifiée, ce dernier ne disposant d'aucune garantie fiable de représentation, n'étant titulaire d'aucun document d'identité valable ni titre de séjour sans domiciliation certaine ni stable en France. M. [O] [R] [I] ne rapporte aucun début d'élément probant susceptible d'étayer ses allégations sur sa situation de danger en cas d'exécution de la mise d'éloignement, « étant précisé qu'il n'a jamais évoqué ce moyen durant la toute procédure, ni lors de son interpellation ni devant le premier juge.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative

PAR CES MOTIFS :