CA Douai, 26 juill. 2026, RG 26/01119

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4EM [O] [A]

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 26 juillet 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [A]

né le 07 Novembre 2003 à [Localité 1] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Magali BONDUELLE, avocate au barreau de DOUAI, Avocate commise d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Géraldine BORDAGI, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Gaëlle DUPRIEZ, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 26 juillet 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 26 juillet 2026 à 15h21

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 25 juillet 2026 rendue à 9h32 notifiée à 9h50 à M. [O] [A] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 juillet 2026 à 13h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [A], né le 7 novembre 2003 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de la Somme le 21 juillet 2026 notifié à 15h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays dont il est natif au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée le 14 juillet 2024 par le préfet de la Somme notifiée le même jour.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 25 juillet 2026 à 9h32, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [A] pour une durée de 26 jours ;

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [A] du 25 juillet 2026 à 13h35 sollicitant la réformation de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative et la mainlevée de son placement en rétention administrative.

Au soutien de son appel, M. [O] [A], contrairement à ce qu'il indique dans sa déclaration d'appel, développe des moyens nouveaux tirés de :

l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative en ce que l'arrête de placement en rétention administrative du Préfet de la Somme du 21 juillet 2026 ne mentionne pas la durée de la mesure de rétention ce qui constitue un grief puisqu'il est privé de la possibilité de formuler un recours contre cette mesure ;

l'incompatibilité de l'état de son santé avec la rétention administrative en application des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; expliquant entendre parfois des voix et qu'il prend des médicaments depuis qu'il est en France.

A l'audience, M. [O] [A] indique avoir un traitement médical qui lui est administré au Centre de Rétention. Son avocat s'en rapporte sur l'irrecevabilité des moyens d'irrégularité du placement en rétention administrative non soulevés en première instance, invoque un état de santé incompatible avec la rétention administrative, M. [O] [A] étant schizophrène et s'en rapporte sur le défaut de diligences de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Sur la recevabilité des moyens nouveaux en contestation de la décision de placement en rétention :

Les articles L741-10 et R741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre jours à compter de sa notification, et que l'étranger qui en conteste la régularité saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration de ce délai, cette requête étant motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.

Il résulte du jugement déféré que M. [O] [A] assisté de son avocat devant le premier juge a indiqué ne pas avoir constaté d'irrégularité de procédure et que les délais étaient respectés.

En l'espèce, le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a été saisi d'aucune requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative. En effet, M. [O] [A] n'a pas formé de requête devant le premier juge afin de contestation de la régularité de cet acte dans le délai légal et ce, alors que le procès-verbal de notification de ses droits en rétention administrative dont il a eu connaissance à son admission au Centre de rétention administrative le 21 juillet 2026 mentionne les délais de recours et le délai de la rétention administrative avec visa de l'article L 741-1 du CESEDA.

En conséquence, il n'est pas possible de statuer sur le moyens présenté à cette fin en appel, qui est irrecevable à défaut de requête préalable régulièrement formée par M. [O] [A].

Sur l'incompatibilité de son état de santé avec le placement en rétention administrative :

L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union-Européenne disposent que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Aucun document n'est versé aux débats pour attester que M. [O] [A] est suivi médicalement pour des problèmes de santé mentale ; ce dernier indiquant entendre parfois des voix.

Lors de sa garde-à-vue le 20 juillet 2026, il a été examiné par un médecin qui n'a constaté aucun trouble psychiatrique et a estimé que son état de santé était compatible avec la garde-à-vue. Il n'est donc pas établi que l'état de santé de l'intéressé serait incompatible avec la mesure de rétention administrative.

Après vérification à l'audience, M. [O] [A] bénéficie d'un traitement médical pour la schizophrénie administré par l'infirmerie du Centre de rétention administrative.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

S'il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.

Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022.

M. [O] [A] ne justifie pas avoir mis en 'uvre son droit, qui peut s'appliquer indépendamment de l'appréciation de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, de faire évaluer son état de vulnérabilité par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.

Ces démarches peuvent, seules, permettre à l'autorité judiciaire de statuer sur une éventuelle incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure de rétention.

Tout comme il n'est pas démonté que le suivi et la prise en compte de son état de santé ne puisse être réalisé au centre de rétention et il pourra en tout état de cause solliciter un médecin au centre de rétention.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur la prolongation du placement en rétention administrative :

Il résulte de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

En l'espèce, l'administration justifie avoir effectué toutes les diligences utiles en ce qu'une demande de routing a été formulée le 22 juillet 2026 et une demande de laissez-passer consulaire le 22 juillet 2026 à 8h51 aux autorités guinéennes.

En conséquence, la demande de prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [A] est parfaitement justifiée, ce dernier ne disposant d'aucune garantie fiable de représentation, n'étant titulaire d'aucun document d'identité valable ni titre de séjour sans domiciliation certaine ni stable en France ; s'était de surcroît soustrait aux obligations de l'assignation à résidence à laquelle il avait été astreint le 19 mars 2024.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :