CA Versailles, 27 juill. 2026, RG 26/00142

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00142 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4H

Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 27 Juillet 2026

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Lorine CAVALLI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00142 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4H dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. ALLIANCE MEDICO [E]

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

N° RCS de [Localité 2] : 890 724 818

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Plaidant : Me David PERCHE, avocat au barreau de Nice.

APPELANTE

ET

S.A. SEQENS

Prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège

N° RCS [Localité 2] : B 582 142 816

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

Plaidant : Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de Paris.

INTIMEE

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 26 novembre 2025 dans l'affaire opposant la société Seqens à la société Alliance Medico [E] ;

Vu la déclaration d'appel de la société Alliance Medico [E] reçue le 5 janvier 2026 ;

Vu les conclusions adressées par l'appelante le 21 juillet 2026 dans lesquelles l'appelant demande de :

'- donner acte à la S.A.S. Alliance Medico [E] de son désistement.

- constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour.

- dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.'

Vu les conclusions adressées par l'intimée le 23 juillet 2026 dans lesquelles elle demande de :

'- donner acte à la société Seqens de l'acceptation du désistement d'appel de la société Alliance Medico [E] ;

- déclarer que les dépens engagés au titre de l'instance en cours devant la Cour d'appel de Versailles seront à la charge d'Alliance Medico [E].'

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la société Alliance Medico [E] de son désistement d'instance, accepté par la société Seqens, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS