CA Noumea, 27 juill. 2026, RG 25/00114

N° de minute : 185/2026

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 27 Juillet 2026

Chambre Civile

N° RG 25/00114 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VWE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2025 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :24/01234)

Saisine de la cour : 25 Avril 2025

APPELANT

S.A. BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

M. [F] [C]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2] (ILE DES PINS)

Mme [W] [I]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2] (ILE DES PINS)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Monsieur Luc BRIAND, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Luc BRIAND.

27/07/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me NOYON

Expéditions - [C] [F] et [I] [W] (LS)

- Dossiers CA et TPI

Greffier lors des débats : [Localité 3] Karine BOURGEON

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

- Réputé contradictoire,

- prononcé publiquement,

- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier présent à la lecture de l'arrêt.

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PROCÉDURE

La Banque calédonienne d'investissement relève appel du jugement n° 25/124 rendu par le tribunal de première instance de Nouméa le 7 avril 2025 (n° RG 24/01234), par lequel ce tribunal a condamné solidairement M. [F] [C] et Mme [W] [I] à lui payer la somme de 1 272 203 francs CFP au titre du prêt immobilier n° 21604923, outre 50 000 francs CFP avec intérêts, et rejeté le surplus de ses demandes.

Il sera renvoyé aux dernières conclusions de l'appelante, en date du 17 juillet 2025, pour un plus ample exposé de ses demandes et de ses moyens.

M. [F] [C] et Mme [W] [I], régulièrement assignés à leur personne le 17 novembre 2025 pour M. [C] et le 20 avril 2026 pour Mme [I], n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est en date du 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 1134 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. / Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Sur le contrat de prêt immobilier n° 21604923 :

La BCI justifie par les pièces qu'elles produit, en particulier le décompte en date du 28 février 2024, que les intimés sont redevables envers elle de la somme de 1 256 274 francs CFP au titre du capital restant dû à la date de déchéance (le 7 février 2023), 42 513 francs CFP au titre des intérêts sur ce capital au taux de 3,2 % à compter du 7 février 2023, 68 985 francs CFP au titre des échéances impayées du 5 juin 2022 au 5 février 2023, outre 2 597 francs CFP au titre des intérêts sur ces impayés et 2 436 francs CFP au titre de la majoration d'intérêts sur les impayés au taux de 3 %. Il y a lieu de déduire la somme de 42 107 francs CFP, correspondant aux paiements effectués.

En revanche, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a réduit à la somme de 50 000 francs CFP le montant de l'indemnité contractuelle de 7 % sur le capital restant dû.

M. [F] [C] et Mme [W] [I] sont donc redevables envers la BCI de la somme de 1 380 698 francs CFP au titre de ce prêt, dont 1 291 045 francs CFP en principal.

Le jugement sera infirmé.

Sur le contrat de prêt dit « à taux zéro » n° 21604625 :

Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal au terme d'une analyse superficielle du tableau d'amortissement, celui-ci mentionne bien le montant d'échéances fixes en capital, d'un montant mensuel de 45 831 francs CFP, les variations du montant total des mensualités s'expliquant par la variation dans le temps du montant des primes d'assurance.

Il ressort ainsi de ce tableau que les intimés sont redevables de la somme de 10 311 847 francs CFP au titre du capital restant dû à la date de déchéance, soit le 7 février 2023.

De même, et contrairement là encore à ce qu'a estimé le tribunal, ce tableau permet d'identifier aisément le montant des neuf échéances impayées, dont le total atteint la somme de 441 495 francs CFP.

La BCI justifie également de ses autres créances, à hauteur de 348 964 francs CFP au titre des intérêts sur le capital restant dû (taux de 3,2 %), ainsi que de 19 767 francs CFP au titre des intérêts sur les échéances impayées, à un taux identique, et de 18 534 francs CFP au titre de la majoration d'intérêts sur les impayés (taux de 3 %).

S'agissant de l'indemnité contractuelle, il y a lieu, en application de l'article 1152 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, de réduire d'office le montant demandé à la somme de 300 000 francs CFP, le montant de la pénalité étant manifestement excessif au regard de la situation respective des parties et du montant total du prêt.

Le principal de chaque prêt (capital et impayés) continuera à produire intérêts aux taux conventionnels, du 28 février 2024 jusqu'à complet paiement. Le montant des indemnités contractuelles produira intérêts au taux légal. Tout paiement, s'il n'est pas intégral, s'imputera en priorité sur les intérêts.

La demande de capitalisation des intérêts au titre des deux emprunts souscrits sera rejetée, en vertu des dispositions des articles L. 311-23, L. 312-23 et L. 313-52 de l'ancien code de la consommation demeurées applicables en Nouvelle-Calédonie qui prohibent l'anatocisme dans les contrats en cause.

Il y a lieu de mettre à la charge solidaire de M. [F] [C] et Mme [W] [I], qui succombent, une somme de 150 000 francs CFP à payer à la BCI au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Les intimés assumeront également la charge des dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

PAR CES MOTIFS