CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/01727
Vérifier : CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/01727 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
N° RG 24/01727 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJNZ
APPELANTS
[Q] [B]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[K] [C] épouse [B]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [T] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ANTHEUS PROMOTION
S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Maître [Y] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ANTHEUS PROMOTION.
S.A.S.U. ANTHEUS PROMOTION prise en la personne de ses représentants légaux
Représentées par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 Avril 2024,
Attendu que l'intimée, SASU ANTHEUS PROMOTION, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 20 mai 2026,
Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'instance interrompue,
Disons qu'elle sera reprise, soit après intervention du liquidateur, soit après sa mise en cause et sur justification par le créancier de sa déclaration de créance,
Disons que cette mise en cause devra être effectuée par voie d'assignation,
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 30 septembre 2026 pour reprendre l'instance,
Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
COLMAR, le 28 Juillet 2026
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le 28 Juillet 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.