CA Paris, 28 juill. 2026, RG 25/06450

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 25/06450 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEP4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025

Date de saisine : 11 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris le 20 février 2025

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. MAC CLIM prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Virginie FAMCHON de la SELARL AVOCALLIANCE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0147 - N° du dossier 384110

Appelante

à

S.A.S. DOLLULE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Intimée

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION

ET DE DESISTEMENT D'INSTANCE

(n° 2026/ 20, 3 pages)

1. Par déclaration remise au greffe le 1er avril 2025, la société à responsabilité limitée Mac Clim a interjeté appel de la sentence arbitrale rendue à Paris le 20 février 2025 dans le cadre d'un arbitrage ad'hoc dans un litige l'ayant opposée à la société par actions simplifiée Dolulle.

2. Les parties se sont rapprochées en cours d'instance et ont conclu, les 12 et 16 juin 2026, une transaction mettant fin au litige et dont copie a été transmise par chaque partie en pièce jointe à leur message électronique du 29 juin 2026 pour la société Mac Clim et du 6 juillet 2026 pour la société Dolulle.

3. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, la société Mac Clim demande au conseiller de la mise en état de :

Vu la sentence arbitrale,

Vu le protocole d'accord transactionnel signé respectivement par les parties les 12 juin 2026 et 16 juin 2026,

- prendre acte du désistement d'instance de l'appelante MAC CLIM ;

- homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties les 12 juin 2026 et 16 juin 2026 en ce que MAC CLIM s'y est engagée à verser à DOLLULE qui l'a accepté, la somme de cent mille (100 000) € TTC pour le règlement de sa dette suivant les cinq (5) échéances suivantes :

40.000 EUR TTC à la signature du protocole

15.000 EUR TTC au 1er juillet 2026

15.000 EUR TTC au 1er octobre 2026

15.000 EUR TTC au 1er janvier 2027

15.000 EUR TTC au 1er avril 2027

- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

4. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2026, la société Dolulle demande au conseiller de la mise en état de :

Statuant sur l'appel interjeté par la société MAC CLIM à l'encontre d'une sentence arbitrale rendue le 11 mai 2025 (Sic) par le tribunal arbitral.

Vu le protocole d'accord transactionnel signé respectivement par les parties les 12 juin 2026 et 16 juin 2026 annexé aux présentes.

Homologuer le protocole d'accord transactionnel.

Donner acte à la SAS DOLULLE de ce qu'elle accepte le désistement d'appel notifié par la société MAC CLIM.

Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

SUR CE,

1. Sur l'homologation de la transaction conclue les 12 et 16 juin 2026

5. L'article 384 du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

6. En application des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, l'accord transactionnel auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le conseiller de la mise en état est saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. L'accord des parties n'est homologué que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Le conseiller de la mise en état ne peut en aucun cas en modifier les termes.

7. Valablement saisi, par la société Mac Clim et la société Dolulle d'une demande d'homologation de la transaction qu'elles ont conclue afin de mettre un terme au litige qui les oppose, le conseiller de la mise en état fera droit à cette demande, observant que cette transaction, qui énonce par écrit les différends entre les parties qu'elle a pour objet de régler, stipule des concessions réciproques de leur part.

8. Il convient donc de conférer force exécutoire à l'acte signé par la société Mac Clim et la société Dolulle respectivement le 12 et le 16 juin 2026.

2. Sur le désistement d'instance

9. L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

10. En l'espèce, par conclusions notifiées le 29 juin 2026, la société Mac Clim déclare se désister de son instance. Par conclusions notifiées le 6 juillet 2026, la société Dolulle accepte ce désistement purement et simplement.

11. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

12. Les parties conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens, conformément aux termes de l'accord intervenu entre elles.

PAR CES MOTIFS