CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 22/07263
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 4-2
N° RG 22/07263 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNVI
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Vu l'instance opposant :
Me Jean-Denis MAUHIN
Représentant : Me Clément BENAIM de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Ludovic TANTIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
à
M. [U] [E]
Représentant : Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société SAS [1]
Représentant : Me Agnès PEYROT DES GACHONS, avocat au barreau de MARSEILLE
Association [2]
Intimés
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu le soit transmis du 21 avril 2026 invitant les parties à transmettre les jutificatifs d'assignation des administrateurs judiciaires de la société [3] dans un délai de trois mois sous peine de radiation ;
Vu l'absence de réponse à ce soit transmis ;
Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de d'assignation des administrateurs judiciaires de la société [3] dans un délai de 2 ans avant péremption de l'instance.
Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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