CA Pau, 28 juill. 2026, RG 26/01035

N° 26/2125

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLOM

APPELANTE

S.A.R.L. SOLTEK ENERGIE (ANCIENNEMENT DENOMMEE IN GOD I TRU ST),

représentant : Me Virginie DEYTS de la SELARL VIRGINIE DEYTS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMES

M. [X] [Q],

représentant : Me Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU,

S.A. SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentant : Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

Le VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère, faisant fonction de Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 16 Avril 2026 :

Vu la demande d'observations adressée le 17 juillet 2026 ;

Vu le défaut d'observations de Maître Virginie DEYTS de la SELARL VIRGINIE DEYTS, avocat au barreau de Pau, dans le délai sollicité ;

Motifs :

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel soit le 16 avril 2026

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens.

PAR CES MOTIFS,