CA Orleans, 28 juill. 2026, RG 26/02314

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 28 JUILLET 2026

Minute N° 648/2026

N° RG 26/02314 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORO

(1 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 juillet 2026 à 14h42

Nous, Carole CHEGARAY, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,

APPELANT :

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

représentée par M. Nathanaël BENET (Substitut du procureur)

INTIMÉS :

Monsieur [E] [P] [K] alias [G] [L] né le 08/06/2000, alias [O] [E] né le 08/07/2001

né le 08 juillet 2001 à [Localité 1] (cameroun) ([Localité 2]), de nationalité camerounaise

ayant eu pour conseil en première instance Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS ;

LE PREFET DE [Localité 3] ATLANTIQUE

Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 juillet 2026 à 14h42 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [P] [K] alias [G] [L] né le 08/06/2000, alias [O] [E] né le 08/07/2001 ;

Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 27 juillet 2026 à 15h17 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 juillet 2026 à 17h49 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu les notifications du recours suspensif du 27 juillet 2026 :

- à Monsieur [E] [P] [K] alias [G] [L] né le 08/06/2000, alias [O] [E] né le 08/07/2001 à 18h11,

- à Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS à 17h49,

- et à [Localité 4] DE [Localité 3] ATLANTIQUE à 17h49 ;

Vu les observations écrites de Monsieur [E] [P] [K] alias [G] [L] né le 08/06/2000, alias [O] [E] né le 08/07/2001 du27 juillet 2026 à 18h16 tendant à voir rejeter le recours suspensif  'Je ne comprends pas la décision du procureur qui est de me garder au CRA. J'ai une famille dont deux enfants en bas âge qui m'attendent impatiement à la maison. Je ne comprends vraiment pas cette décision' ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :

SUR CE

Sur la recevabilité de l'appel :

Par ordonnance du 27 juillet 2026 rendue en audience publique à 14 h 42 et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 15 h 17, le tribunal judiciaire d'Orléans a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [E] [P] [K]. Par courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 27 juillet 2026 à 17 h 49, le parquet d'[Localité 5] a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l'effet suspensif de son recours et le maintien à la disposition de la justice de M. [E] [P] [K] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, invoquant la menace grave à l'ordre public.

Cette déclaration d'appel motivée, adressée dans les formes et délais prescrits par les articles L.743-22, R.743-10, R.743-11 et R.743-12 du CESEDA est recevable. Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif.

Sur le caractère suspensif de l'appel :

Aux termes de l'article L.743-22 du CESEDA, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public (...) Le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu d'ordonner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours'.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des 11 mentions figurant à son casier judiciaire bulletin n° 2, que M. [E] [P] [K] a été condamné à de multiples reprises entre le 12 septembre 2019 et le 21 octobre 2024 pour des atteintes aux biens principalement ainsi que pour des violences par conjoint ou encore des menaces commises à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, et ce sous des identités différentes. La multiplicité de ces condamnations, associée à la persistance d'un comportement délinquant comme en témoignent l'existence de deux procédures actuellement en cours pour des faits de recel de vol et son interpellation pour des faits de vol ayant conduit à sa garde à vue litigieuse, caractérisent une menace grave pour l'ordre public.

Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande du ministère public et de suspendre les effets de l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS,