Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02314
CA Pau, 26 août 2026, RG 26/02314
:N°26/2294 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gén
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02314
TJ 33063, 12 août 2026, RG 26/02314
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02314 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BAS ORDONNANCE DU 12 Août 2026 A l’audience publique du 12 Août 2026, devant Nous, Edith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, s
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ca other ca_orleans n° 26/02314
CA Orleans, 29 juill. 2026, RG 26/02314
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2026 Minute N° 649/2026 N° RG 26/02314 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02314
CA Orleans, 28 juill. 2026, RG 26/02314
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2026 Minute N° 648/2026 N° RG 26/02314 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORO (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du trib
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02314
TJ 69123, 12 juill. 2026, RG 26/02314
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02314 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M4T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 juillet 2026 à Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 26/02314
TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 26/02314
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 26/02314 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS3O JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.D.C. LE BEAU DUNOIS AB, dont le siège so
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02314
TJ 69123, 27 juin 2026, RG 26/02314
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Karen STELLA N° RG 26/02314 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LEV - Isolement Monsieur [I] [S] [A] [B] né le 04 Avril 1998 à [Localité 1] (CAMEROUN) [Localité 2] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/02314
TJ 06069, 4 juin 2026, RG 26/02314
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [X] [J] + 2 grosses S.C.I. [1] + 1 exp Me Vanessa POIRIER + 1 grosse l’ASSOCIATION [K] - GARCIA - DEMUN + 1exp SCP [Y] [W] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 04 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/002
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 26/02314
TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/02314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Tresserres, Me De Freminville, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/02314 N° Portalis 352J-W-B7K-DB7MB N° MINUTE : Assignation du : 06 février 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02314
TJ 77284, 30 avr. 2026, RG 26/02314
Dossier N° RG 26/02314 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENWV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê
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ca other ca_paris n° 26/02314
CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02314
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R
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ca other ca_versailles n° 26/02314
CA Versailles, 22 avr. 2026, RG 26/02314
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02314 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZVE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [T] Me [Localité 1] Me ROBERT CENTRE HOSPITA
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ca other ca_paris n° 26/02314
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/02314
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/02314 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWOF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59350 n° 26/02314
TJ 59350, 12 mars 2026, RG 26/02314
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/02314 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q4E N° de Minute : JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 12 MARS 2026 L'Office Public de l'Habitat du Nord C/ [W] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFIC
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