CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/03607

Copie

aux avocats

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4A

Minute n° :

ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026

dans l'affaire entre :

REQUERANTE :

Madame [N] [D] divorcée [C]

Demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]

représenté par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour

REQUIS :

Monsieur [F] [C]

Demeurant [Adresse 2] (ROUMANIE)

représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats de Mme Emeline THIEBAUX, greffière, et de la mise à disposition de Mme Karine PREVOT, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 10 juin 2026, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 août 2025 ;

Vu l'appel interjeté par M. [C] le 11 septembre 2025 ;

Vu la requête en radiation de Mme [D] transmise le 27 février 2026 et ses dernières conclusions transmises le 3 juin 2026 ;

Vu les dernières conclusions de M. [C] transmises le 8 juin 2026 ;

Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 10 juin 2026 ;

MOTIFS

Les dernières conclusions de M. [C] adressées au conseiller de la mise en état mentionnent des pièces qui ne correspondent pas toujours à celles numérotées comme telles dans le bordereau de pièces joint à ces mêmes conclusions.

De plus, parmi l'ensemble des pièces transmises en copies et 'en vrac', il peut être constaté que certaines ne sont pas conformes à l'intitulé annoncé dans ledit bordereau de pièces. De plus, d'autres n'ont pas été produites (ex.pièces 13 et 33) ou sont illisibles (ex. pièce 45) ; en outre, une pièce n°27 a été déposée sans être mentionnée dans le bordereau de pièces.

En conséquence, et en application des articles 913-1 et 16 du code de procédure civile, il convient d'enjoindre à M. [C] de :

- transmettre, dans les meilleurs délais et au plus tard le 21 août 2026, des conclusions et un bordereau de pièces, mentionnant tous deux des pièces dont l'intitulé et le numéro correspondent,

- déposer au greffe et communiquer au conseil de Mme [D], dans les meilleurs délais et au plus tard le 24 août 2026, l'intégralité de ses pièces, correspondant à celles mentionnées sur le bordereau de pièces (et ce, non en vrac, mais en agrafant ensemble les pages relevant d'une même pièce).

A défaut, il en sera tiré toute conséquence qui s'impose.

Il lui sera d'ores et déjà rappelé qu'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire peut être condamné à une amende civile.

PAR CES MOTIFS