CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 26/01912

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

RG N° : N° RG 26/01912 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZCF

APPELANTS

Mme [R] [K] épouse [D]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

M. [H] [D]

Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

M. [U] [M]

Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

Mme [X] [T]

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

S.N.C. MAISONS CLAUDE RIZZON ALSACE

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 10 avril 2026 qui, statuant sur appel de référé, ordonne une expertise et en confie le contrôle au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Vu la requête en changement d'expert déposée le 13 mai 2026 par M. et Mme [D] au greffe de la cour :

Vu l'avis du 2 juin 2026 invitant les parties à présenter sous quinzaine leurs observations sur la compétence du juge chargé des expertises du tribunal de Strasbourg ;

Vu l'absence de réponse des parties ;

Vu le dessaisissement de la cour et la compétence du juge chargé des expertises du tribunal de Strasbourg ;

Rejetons la requête.

Fait à [Localité 1], le 28 Juillet 2026

Le Magistrat,

Copie à :

Me SPIESER

Me LAISSUE-STRAVOPODIS

Me BRUNNER

le 28 Juillet 2026