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CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/01597


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Date
29/07/2026
Numéro
26/01597
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 5 A
Type
other
MàJ source
2026-08-07
Id
6a6adba9d6da0419626d9903

Texte de la décision

1,110 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 5 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01597 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYST

Minute n° 583/26

APPELANTE

[B] [X]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[C] [Z]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Céline GREWEY, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 27 Avril 2026 à l'encontre de la décision rendue le 26 Mars 2026 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1],

Vu l'article 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 29 Juillet 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 29 Juillet 2026

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