CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/01597
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 5 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01597 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYST
Minute n° 583/26
APPELANTE
[B] [X]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[C] [Z]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Céline GREWEY, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 27 Avril 2026 à l'encontre de la décision rendue le 26 Mars 2026 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1],
Vu l'article 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 29 Juillet 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 29 Juillet 2026
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