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CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/03265


Vérifier : CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/03265 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/07/2026
Numéro
25/03265
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
MàJ source
2026-08-07
Id
6a6adbc5d6da0419626d9b15

Texte de la décision

1,065 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

RG N° : N° RG 25/03265 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ3

Minute n°

APPELANTE

Mme [O] [X] divorcée [Q]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

S.D.C. DE L'IMMEUBLE '[Adresse 1]'

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 03 Juillet 2025, par le Président du TJ de [Localité 1],

Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.

Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

COLMAR, le 28 Juillet 2026

Le magistrat,

Copie :

- aux avocats

- par lettre simple aux parties

le

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