CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/08346

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/08346 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKNG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2025

Date de saisine : 15 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/04227 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [P] [E], représenté par Me Matthieu PLASTERIE, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025015247 du 11/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.A. RIVP, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 49310

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°42 , 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 02 Décembre 2026 à 13h00,

Vu le jugement rendu le 14 mars 2025 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris , qui constate la résiliation à compter du 15 janvier 2024 du bail du 2 juin 2009 portant sur le logement situé [Adresse 1] à Paris 15ème, ordonne la libération des lieux, condamne M. [E] au paiement d'une indemnité d'occupation égal au montant du loyer indexé plus les charges ainsi qu'aux dépens et rejette le surplus des demandes ,

Vu l'appel diligenté par M. [E] contre ce jugement suivant déclaration du 30 avril 2025 ,

Vu les conclusions de la R.I.V.P. transmises par RPVA le 29 septembre 2024 tendant à la caducité de l'appel au visa de l'article 954 du code de procédure civile, subsidiairement, à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure de 2 500 euros et des dépens,

Vu les conclusions de M. [E] transmises par RPVA le 5 novembre 2025, concluant au rejet de cet incident et au paiement Une indemnité de procédure de 2000 euros et des dépens,

Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 2 décembre 2025,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige,

Les conclusions d'appel de M. [E] n'invite pas la cour à statuer à nouveau après avoir fait droit à ses demandes d'infirmation des chefs de jugement contestés.

Par suite, elles ne définissent pas l'objet du litige au sens de l'article 910-1 du code de procédure civile et ne saisissent la cour d'aucune prétention lui permettant de statuer à nouveau sur les demandes concernées, soit en les rejetant soit en y faisant droit, en tout ou partie.

Ainsi et sans méconnaître les exigences du procès équitable, l'appel doit être déclaré caduque. (Civ 2, 5 décembre 2023, n° 1223611 ; 9 septembre 2021, n° 2017263).

M. [E], partie perdante, doit être condamné au paiement des dépens de l'incident et d'une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS