CA Paris, 29 juill. 2026, RG 26/04208

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 juillet 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04208 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSYC

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2026, à 20h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Florence Lagemi, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE [X]

représenté par Me Ludivine Floret, avocat au barreau de Versailles substituant le cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [Q] [R] [W]

né le 15 Septembre 1994 à [Localité 1] de nationalité Bangladaise

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, et rappelant à M. [Q] [R] [W] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2026, à 23h16, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Q] [R] [W], né le 15 septembre 1994 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 juillet 2026, sur le fondement d'un arrêté de réadmission vers le Portugal du même jour.

 

Le 26 juillet 2026, M. [Q] [R] [W] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

 

Le 26 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.

 

Par ordonnance du 27 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [Q] [R] [W] aux motifs qu'il n'est pas démontré qu'il serait entré en France depuis plus de trois mois et pourrait faire l'objet d'une décision de remise à l'Etat portugais, que ce dernier dispose de garanties de représentation suffisantes, en ce qu'il se rend régulièrement en France pour de courts séjours chez sa s'ur, qui atteste l'héberger, et qu'il réside au Portugal, pays lui ayant délivré un titre de séjour, et pour lequel il dispose d'un billet d'avion retour en date du 28 juillet 2026.

 

Le préfet a interjeté appel de cette décision le 27 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :

L'incompétence du magistrat du siège dans l'appréciation de la légalité de la décision d'éloignement ;

L'intéressé n'a justifié d'aucune adresse constituant une résidence stable et effective sur le territoire français.

SUR CE,

L'examen de la décision entreprise révèle qu'en critiquant les motifs de l'arrêté de placement en rétention, le premier juge a procédé à l'analyse du fondement légal du placement en rétention que constitue la mesure d'éloignement, ce qui ne relève que de l'appréciation exclusive du juge administratif.

Par ailleurs, en ayant retenu que l'intéressé ne justifiait d'aucune adresse constituant une résidence stable et effective sur le territoire français, celui-ci n'ayant pu, lors de son audition, donner d'élément suffisamment précis pour justifier d'un domicile, c'est à raison que le préfet a décidé de son placement en rétention.

Dans ces conditions, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de prolonger la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS