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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04208

    CA Paris, 29 juill. 2026, RG 26/04208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04208 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6adc2ad6da0419626da300
  • ca other ca_lyon n° 26/04208

    CA Lyon, 2 juin 2026, RG 26/04208

    N° RG 26/04208 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LB Nom du ressortissant : [P] [A] [A] C/ [F] [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbbdfcdc6046d47e969ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1