CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/01174

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/01174 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTAS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026

Date de saisine : 22 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/54158 rendue par le Président du TJ de paris le 03 Décembre 2025

Appelante :

S.A.S. TATE, représentée par Me Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000EIUS

Intimée :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS 'RIVP', représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 - N° du dossier FP163527

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 février 2026,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Mai 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,