CA Douai, 28 juill. 2026, RG 26/01128

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01128 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4F7 [Y] [N]

Minute électronique

Ordonnance du mardi 28 juillet 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [N]

né le 15 Avril 2000 à [Localité 1] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Paul STAES, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [P] interprète en langue OURDOU, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [U]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Carole VAN GOETSENHOVEN, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 juillet 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 28 juillet 2026 à 15h00

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 24 juillet 2026 à 12H36 prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [N] ;

Vu l'appel interjeté par M. [Y] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 juillet 2026 à 11H36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [N], né le 15 avril 2000 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité pakistanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 22 juillet 2025 notifié à 11h40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 13 octobre 2025 et notifié le même jour à l'intéressé par la même autorité.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 24 juillet 2026 à 12h36, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [N] du 27 juillet 2027 à 11h36 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire qu'il doit bénéficier d'une remise en liberté.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de diligences et ajoute en cause d'appel le moyen nouveau suivant tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale

Le premier moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation.

Le moyen est inopérant.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences

Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen, y ajoutant que s'il n'est pas indiqué l'heure de la demande de routing, elle n'est pas en l'espèce une diligence utile dans le mesure où il est nécessaire au préalable d'obtenir un laissez-passer consulaire pour éloigner l'intéressé, ce qui a été promptement réalisé ainsi que l'a retenu le premier juge.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire et du routing sollicités.

PAR CES MOTIFS