T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026006325
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Texte de la décision
Rôle 2026 006325
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [G] [C]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[B] ET COMPAGNIE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [G] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 28 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [B] ET COMPAGNIE.
Suivant acte en date du 6 juillet 2026, Me [G] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [B] ET COMPAGNIE.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
Monsieur [K] [W], en convalescence suite à une opération cardiaque, n'a pas comparu, mais a fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel il explique qu'il est revenu du Marché international de la production audiovisuelle, le Sunny side, sans qu'aucun des projets de documentaires soumis aux différents diffuseurs présents ne soient retenus pour une mise en fabrication pendant la saison 2026-2027. Il ajoute que « cette situation, inédite, obère toute politique de rétablissement de l'entreprise à moyenne échéance ». Il sollicite en conséquence la liquidation judiciaire.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'absence de commandes ne permet pas d'envisager un plan de redressement.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [B] ET COMPAGNIE (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [G] [C] [Adresse 3]
Dit que les biens inventoriés par Me [O] [R], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [G] [C] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [B] ET COMPAGNIE et Me [G] [C] à l'audience du tribunal du 12 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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